Urbanisme
Les projets concernant l'urbanisme sont soumis à autorisation en fonction de leurs caractéristiques.
Trois types de procédure existent :
la Déclaration Préalable : procédure simple réalisée dans le cadre de projet de faible envergure, de division parcellaire ou de modification de bâtiment existant (ouvertures, toiture...)
le Certificat d'Urbanisme : procédure visant à obtenir les informations sur une parcelle (Certificat informatif) ou la faisabilité d'un projet (Certificat opérationnel). Il peut précéder un permis de construire afin de s'assurer de la possibilité de réaliser un projet.
Le Permis de Construire : procédure nécessaire dans le cadre de construction nouvelle, d'une extension de l'existant ou d'une rénovation au-delà de certains seuils techniques. Un dossier de permis de construire est une procédure complexe nécessitant une définition claire du projet.
Le tableau ci-dessous synthétise les seuils techniques des projets les plus courants :
Quel formulaire utiliser ?
Pour savoir si votre terrain peut accueillir un projet, faire une demande de certificat d’urbanisme opérationnel :
Certificat d’Urbanisme: cerfa 13410*05
Permis de construire pour une maison individuelle : cerfa 13406*07
Déclaration préalable : cerfa 13703*07
Nous nous tenons à votre disposition en mairie pour vous accompagner dans les renseignements de ses documents.
Les formulaires sont à déposer en mairie aux heures d’ouvertures et ne doivent pas être mis dans la boîte à lettre ou transmis par un tiers afin de pouvoir éditer le récépissé de dépôt de la demande.
Travaux agricoles
Les aménagements liés aux activités agricoles (serres, hangars, terrassements...) peuvent également être soumis à une autorisation d'urbanisme. Nous vous invitons à vous rapprocher de la mairie afin de vérifier la faisabilité de vos projets.
Les habitations légères
Ce type de construction (Tiny house, yourte, caravane...), malgré sa simplicité, n'est pas sans contrainte réglementaire:
Déclaration préalable si l'emprise au sol est inférieure à 20 m² et si le stationnement est supérieur à 3 mois
Permis de construire si l'emprise au sol est supérieure à 20m² et si le stationnement est supérieur à 3 mois
Pas de déclaration si le stationnement est inférieur à 3 mois (accords du propriétaire du terrain nécessaire).
Dans tous les cas, la gestion des réseaux (eau, électricité, eaux usées ou toilettes sèches) doit être prise en compte et le terrain d'accueil doit être constructible.
La réglementation sur ces nouveaux types d'habitats est encore complexe, nous vous invitons à venir nous rencontrer en mairie afin d'étudier en détail vos projets.
Quels risques encourus en cas de construction non déclarée ?
Le non-respect des règles d’urbanisme n’est pas anodin et peut avoir des répercussions importantes.
Lorsque vous réalisez des travaux d’aménagement sans avoir demandé les autorisations requises, permis de construire ou déclaration préalable, vous vous exposez à des pénalités financières et juridiques :
Une amende comprise entre 1 200 euros et 6 000 euros par mètre carré de surface construite (Article L480-4 du code d’urbanisme).
En cas de récidive, peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu'à 6 mois et une autre amende.
Sur une infraction constatée en cours de travaux, l’autorité compétente (la mairie) peut ordonner l’interruption de ceux-ci. Pour cela, il est possible que le matériel du chantier soit saisi et scellé. Le refus d'interruption des travaux peut conduire à une amende pouvant atteindre les 75 000 euros et 3 mois d’emprisonnement.
En cas de procès, l’autorité judiciaire peut ordonner la démolition des ouvrages et le rétablissement des lieux dans leur état antérieur. » (Article L480-5 du Code d’urbanisme).
La non déclaration peut également être considérée comme une fraude fiscale (non-paiement des taxes liées à la construction).